Mentions légales
Conformément à l’article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), les informations suivantes sont portées à la connaissance des visiteurs du site ecoplus67.fr.
1. Éditeur du site
Dénomination sociale : ECOPLUS
Forme juridique : SARL au capital de 1 000 €
Siège social : 8 rue Branly, 67500 Haguenau
Immatriculation : RCS Strasbourg 792 016 826 – SIRET 792 016 826 00028
N° de TVA intracommunautaire : FR85 792 016 826
Téléphone : 03 88 09 96 08
E-mail : contact@ecoplus67.fr
Directeur de la publication : M. Ramazan KUCUK, gérant
2. Conception et réalisation
Site conçu et réalisé par MonBati – monbati.fr – contact@monbati.fr
3. Hébergement
o2switch
222-224 boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, France
Téléphone : 04 44 44 60 40 – www.o2switch.fr
4. Qualifications et assurances
ECOPLUS est titulaire de qualifications RGE (« Reconnu garant de l’environnement ») délivrées par Qualibat, Qualibois et QualiPV, chacune pour une partie de ses activités. Les qualifications en cours de validité et leur périmètre exact sont consultables sur l’annuaire officiel France Rénov’. L’éligibilité aux aides publiques (MaPrimeRénov’, certificats d’économies d’énergie, éco-prêt à taux zéro…) dépend de la nature des travaux et de la situation de chaque foyer ; elle est vérifiée au cas par cas lors de l’établissement du devis.
Assurance responsabilité civile décennale et RC professionnelle : contrat n° 037.0012525-S178923 souscrit auprès de QBE Europe SA/NV (gestionnaire : EDIIFICE, 26 rue Pagès, 92150 Suresnes – 01 76 27 81 61). Couverture géographique : France métropolitaine.
5. Propriété intellectuelle
Les textes, photographies de chantiers, logos et éléments graphiques de ce site sont la propriété d’ECOPLUS ou utilisés avec l’accord de leurs auteurs. Toute reproduction, représentation ou adaptation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
6. Responsabilité et liens
Les informations publiées sur ce site sont fournies à titre indicatif et peuvent évoluer ; elles ne constituent pas une offre contractuelle. Seuls le devis et les conditions remis au client engagent ECOPLUS. Les liens vers des sites tiers sont fournis pour information : ECOPLUS n’en contrôle pas le contenu et ne saurait en être tenue responsable.
7. Données personnelles
Responsable du traitement : ECOPLUS, 8 rue Branly, 67500 Haguenau, contact@ecoplus67.fr.
Finalité et base légale : les informations saisies dans le formulaire de contact (identité, coordonnées, caractéristiques du logement, composition du foyer, revenu fiscal de référence, travaux envisagés) servent uniquement à répondre à votre demande, à établir votre devis et à évaluer votre éligibilité aux aides à la rénovation. Ce traitement repose sur les mesures précontractuelles prises à votre demande (article 6.1.b du RGPD). Les champs signalés comme obligatoires sont nécessaires au traitement de la demande.
Destinataires : les seules personnes habilitées d’ECOPLUS, ainsi que ses prestataires techniques agissant pour son compte (hébergement du site, messagerie électronique). Certains de ces prestataires peuvent traiter des données hors de l’Union européenne ; ces transferts sont alors encadrés par une décision d’adéquation de la Commission européenne ou par des clauses contractuelles types. Vos données ne sont ni vendues, ni cédées à des tiers à des fins commerciales.
Durée de conservation : 3 ans à compter du dernier contact si la demande n’aboutit pas à un contrat ; en cas de contrat, pendant la durée de la relation puis le temps des prescriptions légales applicables.
Vos droits : vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, ainsi que du droit de définir des directives sur le sort de vos données après votre décès. Pour les exercer, écrivez à contact@ecoplus67.fr ou par courrier à l’adresse du siège. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr).
Démarchage téléphonique : si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel.
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9. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite adressée à ECOPLUS, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
SAS Médiation Solution
222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost
Téléphone : 04 82 53 93 06 – contact@sasmediationsolution-conso.fr – sasmediationsolution-conso.fr
10. Droit applicable
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.
Dernière mise à jour : octobre 2026.